Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 1 500 000 € lorsque la société mentionnée au 3° du II exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 du projet de loi ouvre un abattement fixe de 1 000 000 € lorsque le dirigeant cède sa société à ses salariés. Cette orientation mérite d’être soutenue, car elle offre une alternative concrète à la fermeture pour les ateliers dont le dirigeant part à la retraite sans successeur familial.

Le montant retenu reste toutefois peu opérant dans l’industrie, où la valeur de l’outil de production porte le prix de cession bien au-delà de celui d’une activité de services au chiffre d’affaires comparable. Un atelier de décolletage ou de moulerie possède des machines dont le renouvellement a mobilisé plusieurs années de résultat, ce qui rend le rachat par les salariés difficile à financer.

Le présent amendement porte l’abattement fixe à 1 500 000 € lorsque la société cédée exerce une activité industrielle.