Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises au titre des 1° ou 3° de l’article L. 123‑36 du code de commerce qui s’engage à exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années suivant la cession, une fonction de direction telle que définie au a du 2° du II et à conserver les titres objets de la cession pendant cette même durée. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 35, après le mot : 

« et », 

insérer les mots : 

« , pour les cessions mentionnées aux 1° et 2° du A, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence :

« II ter »

insérer les mots : « ou au 3° du A du même II ter ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 du projet de loi accorde un abattement fixe de 1 000 000 € sur les plus-values de cession de titres lorsque la reprise est portée par un ou plusieurs salariés de la société cédée. L’abattement majoré, que l’article 150-0 D ter du code général des impôts réservait jusqu’ici aux installations de jeunes agriculteurs, cesse ainsi d’être un monopole agricole.

Dans les commerces et les entreprises artisanales des bourgs ruraux, le repreneur est rarement un salarié de l’entreprise cédée. Il s’agit le plus souvent d’un artisan ou d’un commerçant déjà installé qui reprend une activité voisine pour la maintenir ouverte. L’abattement majoré lui demeure pourtant fermé alors qu’il assure exactement la continuité que recherche le législateur.

Le présent amendement ouvre l’abattement majoré aux cessions consenties à un commerçant ou à un artisan immatriculé au registre national des entreprises qui s’engage à diriger la société reprise et à en conserver les titres acquis pendant cinq ans. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’abattement.