Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Au quatrième aliéna du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La régularisation de la compensation due au titre de l’année 2025 en application du I est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État aux communes n’est majorée du coefficient correspondant qu’à compter de 2026.

Les communes rurales ont donc supporté seules la charge de l’exercice 2025. Dans les petites communes où le foncier non bâti représente une part notable des bases d’imposition, cette charge a pesé sur des budgets déjà contraints.

Le présent amendement avance à 2025 l’entrée en vigueur de la majoration de cette compensation. Il prévoit le versement de la régularisation correspondante aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.