Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Supprimer l’alinéa 10. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , L. 224‑4 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« mentionnée au 1° de l’article L. 224‑1 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. 

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :

« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »

les mots :

« à l’article L. 224‑3 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »

les mots :

« à l’article L. 224‑3 ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »

les mots :

« à l’article L. 224‑3 ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« aux articles L. 224‑3 et L. 224‑4 »

les mots :

« à l’article L. 224‑3 ».

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.

XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’Office national des forêts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pour une petite commune forestière, le produit des coupes n’a rien d’un placement puisqu’il entre dans les recettes de fonctionnement et finance la voirie, l’école et le secrétariat de mairie.

L’article 13 tire les conséquences de la décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 du Conseil constitutionnel en inscrivant dans la loi l’assiette et le taux de la contribution aux frais de garderie et d’administration, avec un taux minoré pour les communes classées en zone de montagne. Cette partie de l’article peut être votée en l’état, mais les alinéas 10 et 22 à 24 font tout autre chose.

Ils créent en effet, par un article L. 224-4 nouveau du code forestier, une contribution additionnelle de 2 € par hectare dont le fait générateur est la seule détention, au 1er janvier, d’une parcelle dotée d’un document de gestion. Elle est donc due même les années sans coupe, nombreuses précisément dans les communes à faible rotation dont les peuplements sont jeunes ou les parcelles inaccessibles. Les collectivités propriétaires supportent ainsi une charge nouvelle sans aucune contrepartie de service.

Le présent amendement supprime cette contribution additionnelle, procède aux coordinations qui en découlent et laisse subsister le reste de l’article.