Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, le mot : « six » sont remplacés par le mot : « neuf ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une indemnité d’arrachage, d’assurance récolte ou une prime perçue en une seule fois relève de la reconstitution de l’outil de production et ne traduit aucun enrichissement. Son étalement sur sept ans seulement fait pourtant bondir la tranche d’imposition et l’assiette des cotisations sociales d’une exploitation souvent fragilisée.

Dans les vignobles de coteaux, ces versements interviennent après un gel ou une restructuration et financent une replantation qui ne produira rien avant plusieurs années, de sorte que l’impôt arrive avant la recette.

Le présent amendement porte de sept à dix ans la durée d’étalement du revenu exceptionnel agricole, afin d’aligner le rythme de l’imposition sur celui de la reconstitution de l’exploitation.