Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation supplémentaire d’une durée considérable. Additionnée à l’engagement de droit commun, cette exigence revient à demander à un héritier de s’engager sur une génération entière.

Puisque peu d’héritiers s’y résolvent, ce dispositif censé faciliter la transmission des vignobles familiaux reste inutilisé. Ramené à dix ans, l’engagement supplémentaire demeure assez long pour dissuader une détention spéculative sans pour autant bloquer la transmission familiale.

Le présent amendement raccourcit cet engagement supplémentaire pour que le plafond majoré d’exonération partielle devienne réellement accessible aux transmissions familiales de biens ruraux, à commencer par celles des exploitations viticoles.