Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 33 287 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 39 944 € » ;

b) Le montant : « 61 642 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 73 970 € » ;

c) Le montant : « 41 794 € » est remplacé par le montant : « 50 153 € » ;

d) Les deux occurrences du montant : « 92 464 € » sont remplacées par le montant : « 110 957 € » ;

e) Le montant : « 47 957 € » est remplacé par le montant : « 57 548 € » ;

f) Le montant : « 123 284 € » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 147 941 € » ;

g) Le montant : « 51 040 € » est remplacé par le montant : « 61 248 € » ;

2° Au 4, les mots : « au 1 du présent I » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 du présent I ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution est le seul outil de lissage dont disposent les exploitants agricoles pour absorber l’alternance des bonnes et des mauvaises années. Ses plafonds ont décroché face à l’inflation des charges : à niveau d’activité constant, l’exploitant peut mettre de côté une part toujours plus faible de ce qu’il devrait.

Or un outil de lissage dont le plafond ne suit pas l’inflation cesse peu à peu de lisser quoi que ce soit, au moment même où les exploitations d’élevage de montagne et de polyculture subissent des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus rapprochés.

Le présent amendement relève de 20 % les tranches du barème de la déduction et étend au plafond pluriannuel l’actualisation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, aujourd’hui réservée au barème.