Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de santé, de centres de santé, d’équipements de prévention et de lutte contre les incendies ou de réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable ; »
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable.
La desserte d’un territoire insulaire et montagneux impose de conserver des équipements de proximité et des capacités d’intervention adaptés. Une diminution de cinq points du concours à ces investissements pourrait entraîner le report de projets essentiels à la vie quotidienne et à la sécurité des habitants.
Le dispositif porte sur des dépenses déjà éligibles au FCTVA. Il protège leur taux de compensation et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses éligibles.