Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30947
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la limite mentionnée à ces alinéas est portée »,
les mots :
« le plafond de l’exonération des droits de mutation mentionné aux mêmes premier et dernier alinéas est porté ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.