Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts.
Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.
L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.
Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.