Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Les concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer des installations lauréates des appels à projets « fermes pilotes éoliennes flottantes » et « Système énergétiques – Villes et Territoires durables » lancés par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) déjà conclues prévoient une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’expiration du contrat conclu en application de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les trois fermes pilotes éoliennes flottantes méditerranéennes, attribuées en 2016 dans le cadre d’un appel à projets de l’ADEME, sont des projets ayant vocation à dérisquer d’un point de vue technique et industriel le passage à l’échelle commerciale de l’éolien en mer flottant en France. Si ces projets sont aujourd’hui mis en service, ils ont subi de nombreux chocs exogènes (covid-19, guerre en Ukraine, inflation) ayant très largement dégradé leur équilibre économique.

Afin que ces projets pilotes retrouvent un équilibre financier, il serait ainsi pertinent de prévoir l’exonération partielle de redevance d’occupation du domaine public maritime. Cette exonération de redevance pendant la durée du contrat de complément de rémunération répond, d’une part, à une mise en cohérence avec le régime existant pour les parcs éoliens en mer commerciaux et, d’autre part, à accompagner l’émergence d’une filière naissante appelée à se déployer considérablement au large des côtes françaises. A noter que ces fermes pilotes continueront de contribuer largement à la création de retombées économiques via le versement de la taxe spéciale éolienne en mer à laquelle elles sont soumises.

Cette proposition, dont l’incidence sur les finances publiques est marginale et ne remet pas en question les autres taxes applicables (comme la taxe éolienne en mer), contribuerait à restaurer les équilibres économiques fragilisés de ces projets et à garantir la pérennité de leur exploitation. En effet, l’impact économique de cette proposition semble modéré : 50.000 € / an par ferme pilote (25 MW x 2000 € / an), soit 1 250 000 € pendant la durée de vie d’un projet (25 ans), hors inflation. Pour les trois projets pilotes, cela représente 3 750 000 €. A titre comparatif, la taxe éolienne en mer pour une ferme pilote de 25 MW représente plus de 500 000€ par an. Sur 25 ans, cela représente près de 13 M€.

Cet amendement est issu d'une proposition du SER, syndicat des énergies renouvelables.