Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 27 543 261 857 € »

 le montant :

 « 27 553 261 857 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2027, porté de 27 543 261 857 € à 27 553 261 857 €.

Il est la condition financière de la création, en seconde partie, d’une composante de la dotation forfaitaire au profit des communes d’outre-mer exposées aux échouements d’algues sargasses, sur le modèle du traitement reconnu aux communes de montagne et aux communes des parcs nationaux.

Sans cet abondement, la nouvelle composante serait financée, comme les hausses de péréquation prévues par le PLF 2027, par une minoration de la dotation forfaitaire des autres communes. Le présent amendement évite cet écrêtement.