Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : 

« La déduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements incorporés à ces biens ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils concourent à leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou à la réduction de leurs consommations d’énergie et d’eau. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et hydrique.

Afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif de suramortissement prévu par l’article 13, cet amendement précise qu’il bénéficie bien aux équipements incorporés aux bâtiments et installations éligibles ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils permettent leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou contribuent à réduire leurs consommations d’énergie et d’eau.

Cet amendement est soutenu par les Jeunes Agriculteurs.