Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis–0 ZA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis-0 ZA. – I. – Sont soumis à une contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les exploitants de magasins de commerce de détail :
« 1° Assujettis à cette taxe ;
« 2° Dont la surface de vente excède 400 mètres carrés ;
« 3° Qui réalisent des ventes au détail de denrées alimentaires.
« II. – Le montant de la contribution est égal à 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales calculé avant application de toute modulation locale, multiplié par le rapport entre :
« 1° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente par l’établissement au titre de la vente au détail de denrées alimentaires ;
« 2° Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé par cet établissement au cours de la même période.
« III. – La contribution est déclarée et acquittée selon les mêmes modalités et aux mêmes échéances que la taxe sur les surfaces commerciales.
« IV. – L’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la présente contribution. »
II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZA bis du code général des impôts est affecté à l’Agence de services et de paiement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, travaillé avec le collectif Installons Paysans, vise à faire contribuer les grandes surfaces commercialisant des denrées alimentaires au financement du renouvellement des générations en agriculture.
Les acteurs de la grande distribution occupent une place importante dans la chaîne de valeur alimentaire. Il est proposé qu’une contribution spécifique assise sur la taxe sur les surfaces commerciales participe au financement des politiques d’installation et de transmission agricoles.
Afin de cibler la contribution sur l’activité alimentaire effectivement exercée par chaque établissement, son montant est calculé à partir de la taxe sur les surfaces commerciales, pondérée par la part des ventes de denrées alimentaires dans le chiffre d’affaires de l’établissement.
Le dispositif est ainsi proportionné à l’importance de l’activité alimentaire. Un établissement dont l’alimentaire ne représente qu’une faible part de l’activité supporte une contribution réduite, tandis qu’une grande surface principalement alimentaire contribue davantage.
Le produit de cette contribution est affecté au budget de l'Etat et devrait financer des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture.