Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑36, le montant : « 10,73 » est remplacé par le montant : « 15,13 » ;

2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑37 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 24,69 » est remplacé par le montant : « 21,38 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 20,42 » est remplacé par le montant : « 19,67 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles.

Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh).

Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.