Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Est instituée une taxe sur les dépenses engagées par les entreprises pour la conception, la production et la diffusion en France de publicités comparatives, au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation, portant sur des denrées alimentaires.

II. – La taxe est due par l’entreprise pour les besoins de laquelle la publicité est conçue, produite ou diffusée.

III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses engagées au titre de la conception, de la production et de la diffusion des publicités mentionnées au I.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

V. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles.

VI. – Le produit de la taxe est versé au budget général de l’État.

Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires, dont le produit serait versé au budget général de l’État. 

Son rendement pourrait notamment permettre de dégager des ressources supplémentaires susceptibles d’accompagner le renforcement des moyens de communication de l’Agence BIO, fortement réduits ces dernières années.

La publicité comparative contribue à intensifier la concurrence par les prix dans le secteur agroalimentaire, avec des effets susceptibles de se répercuter sur la rémunération des producteurs. La Coopération Agricole estime qu’elle alimente la guerre des prix.