Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 502 620 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de 20 millions d’euros pour le porter à 2 502,62 millions d’euros.

En tenant compte du redéploiement des 150 M€ de primes pour performance épuratoire supprimées à compter de 2025, le plafond annuel des redevances des agences de l’eau a été relevé de +435 M€ par an par rapport à 2023. Après des hausses du plafond de recettes affectées de 150 millions d’euros en 2024, puis 135 millions d’euros en 2026, ce nouveau relèvement permettra aux agences de l’eau de poursuivre leurs actions en faveur d’une meilleure gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, dans un contexte de fortes tensions sur la ressource (sécheresses fréquentes et prolongées, restrictions d’usage devenues récurrentes, niveaux de pollution inédits, etc.). Ces tensions menacent à la fois les milieux aquatiques, la sécurité de l’alimentation en eau potable et les activités économiques dépendantes de la ressource, et appellent donc un effort d’investissement supplémentaire.

Ce relèvement du plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau d’engager davantage d’investissements pour concourir aux objectifs du plan eau.