Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3°  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée : 

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).

Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ont dépassé 7 milliards d’euros en 2026 et continueront d'augmenter en 2027.

Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes avait relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers percevant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.

Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs facultés.

La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires, de maîtriser cette dépense fiscale et d'éviter que les classes moyennes soient découragées d'y recourir.