Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 75‑0 D, le mot : « deux » est remplacé par les mot : « trois » ;

2° Au deuxième alinéa du I de l’article 208 octies, le mot : « deux » est remplacé par les mot : « trois ».

II. – Le présent article s’applique à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés dus au titre des années 2027 à 2029.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La défiscalisation des indemnisations d’abattage sanitaire est conditionnée à la reconstitution du cheptel dans un délai déterminé.

La Coordination Rurale demande que ce délai soit porté de deux à trois ans afin de tenir compte de la réalité d’une reconstitution de cheptel après un abattage sanitaire, qui suppose de respecter des délais sanitaires, biologiques et techniques et de retrouver des conditions économiques compatibles avec l’investissement.

Un délai de trois ans permettrait d’éviter que les éleveurs soient contraints de reconstituer leur troupeau dans l’urgence ou à des conditions économiques défavorables.

L’objectif est de préserver l’efficacité du dispositif fiscal tout en laissant à l’exploitation le temps nécessaire pour retrouver une capacité productive viable.

Cet amendement a été travaillé avec les syndicats agricoles.