Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la ligne 7 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« art. XXX »,
la référence :
« art. 15 ».
II. – En conséquence, à la ligne 138 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis R du code général des impôts ».
III. – En conséquence, à la ligne 140 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) »,
les mots :
« Art. 1635 bis P du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.