Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : —
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : « Sans préjudice du n du 2° du présent article » sont supprimés ;
« b) Au d, après la référence :« 2° », sont insérés les mots : « du présent article ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique.