Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 182.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 183, ajouter la mention :
« Art. L. 287‑14. – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° peuvent se cumuler ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.