Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : —
Dispositif
Substituer à l’alinéa 40 les trois alinéas suivants :
« VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
« 2° Le I ter est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 40 qui vise uniquement à intégrer une coordination juridique rendue nécessaire par la suppression du I ter de l'article 43 de la loi de finances pour 2013.