Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Au début du dernier alinéa de l’article L. 425‑7 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « pour la détermination du niveau moyen de rentabilité mentionné au premier alinéa de l’article L. 425‑8, ».

Cet amendement précise les modalités de calcul du niveau de rentabilité utilisé pour l’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD).

L’assujettissement à la TEITLD est notamment subordonné à un niveau moyen de rentabilité supérieur à 10 % conformément aux dispositions de l’article L. 425‑2 du code des impositions sur les biens et services. Pour apprécier ce seuil, la TEITLD acquittée n’est pas prise en compte dans les charges servant à déterminer le résultat net. Cette neutralisation évite que la charge de la taxe puisse, par elle-même, diminuer la rentabilité de l’exploitant et remettre en cause son assujettissement, ce qui créerait une circularité indésirable dans le fonctionnement de la taxe.

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la taxation des exploitants d’infrastructures de longue distance, en substituant au taux unique de 4,6 % un barème progressif dont le taux s’élève jusqu’à 12,2 %, en fonction de la rentabilité de l’exploitant. Dès lors que ces dispositions s’appliquent aux entreprises remplissant déjà les conditions d’assujettissement, il n’y a pas lieu d’opérer une neutralisation de la quotité de TEITLD. Cet amendement propose donc de retenir la définition usuelle de la rentabilité d’une entreprise pour déterminer le taux de la taxe.