amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-10-10

Date de sort : 2026-10-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30964 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres »,

les mots :

« du 1^er octobre 2026 ».

Rédactionnel