Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La crise agricole fragilise particulièrement les petites exploitations, dont les marges limitées rendent difficiles le financement des équipements. Le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) leur permet de réduire leurs charges de mécanisation et d’accéder à des équipements performants sans en supporter seules le coût.

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective exclut toutefois les exploitations relevant du régime micro-BA, alors qu’elles utilisent les mêmes équipements et acquittent les mêmes factures auprès des CUMA que les exploitations imposées au réel. Cette exclusion pénalise notamment certains territoires, comme l’Occitanie, où 50 % des exploitants relèvent du micro-BA.

Le présent amendement propose donc d’étendre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier son taux, son assiette ni ses plafonds. Les dépenses resteraient justifiées par les factures des CUMA et les justificatifs d’adhésion, sans contraindre les bénéficiaires à changer de régime fiscal.