Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la section 3 ter du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
« Art. L. 4332‑8‑2. – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
« Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI afin de permettre aux touristes de contribuer au financement des infrastructures et services de transport des régions, à l’instar de ce qui existe déjà pour la région Ile-de-France.
Il s'agit de faire contribuer les touristes au financement des infrastructures et services de transport régionaux, sur le modèle de la taxe instituée en Île-de-France au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Ce dispositif facultatif, appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire régional et recouvré selon les modalités de la taxe de séjour existante, offre aux régions une ressource adaptée à la pression saisonnière que la fréquentation touristique exerce sur leurs réseaux.