Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« c) Le V est ainsi modifié :

« – les mots : « aux 1° à 4° du I » sont remplacés par les mots : « au I » ;

« – après le mots : « onéreux », sont insérés les mots : « ou gratuit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« « L’option mentionnée à l’alinéa précédent vaut également pour les prélèvements sociaux visés aux articles 1600‑0 C à 1600‑0 E du code général des impôts » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le V de l’article 150-0B ter du CGI précise qu’en cas d’évènement mettant fin au report, l’impôt est calculé sur les seuls titres concernés par cet évènement. Le projet de loi de finances pour 2027 crée un nouvel évènement (transmission à titre gratuit) mais sans compléter le V sur ce point. En l’état, une donation d’une partie des titres serait donc de nature à rendre imposable la totalité de la plus-value placée en report d’imposition, ce qui semble contraire à l’esprit du nouveau dispositif. Une correction est donc proposée sur ce point. Par ailleurs, le projet prévoir un étalement sur 5 ans de l’impôt mais en ne faisant référence qu’à l’impôt sur le revenu. Une extension expresse aux prélèvement sociaux parait souhaitable, et conforme aux objectifs du législateur.

Cet amendement a été travaillé avec l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux.