Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 175 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’article 4 soumet à un taux unique de 6 % les dons de sommes d’argent consentis au premier semestre 2027 aux enfants et petits-enfants de moins de cinquante ans, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire.
Pour que cette mesure libère réellement l’épargne immobilisée et la réinjecte dans l’économie, cet amendement relève ce plafond à 175 000 euros. Il conserve l’architecture proposée par le Gouvernement et en renforce l’effet.