Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au M bis, les mots : « au VIII et IX de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1650 B du code général des impôts ».

Cet amendement de coordination corrige le renvoi opéré par le M bis du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »).

En effet, il renvoie aujourd’hui aux VIII et IX de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, respectivement relatifs à la commission départementale des valeurs locatives et à la commission départementale des impôts directs locaux. Ces dispositions, abrogées par l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ont été codifiées.

Dès lors, le renvoi aux VIII et IX de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 est inopérant. Il convient de viser l’article 1650 B du code général des impôts, afin que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre siégeant au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’entendent, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP), des représentants des établissements publics territoriaux (EPT).