Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
« Section 8 bis
« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
« Art. L. 2333‑75‑1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231‑1 et à l’article L. 1231‑3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21 et situés dans leur ressort territorial.
« L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1243‑1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611‑1 du présent code.
« La taxe additionnelle mentionnée au présent article est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, afin de diversifier le financement des transports collectifs.
L’Île-de-France dispose déjà d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit de son autorité organisatrice, créée par la loi de finances pour 2024. La conférence de financement des mobilités a retenu l’extension de ce modèle parmi les ressources locales nouvelles envisageables.
Il s’agit d’une faculté : chaque autorité organisatrice décide librement de l’instituer ou non. Le taux proposé, de 10 %, est sans commune mesure avec celui applicable en Île-de-France.