Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage, pour une durée minimum de 5ans, de sa résidence principale et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public.

Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.

Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa résidence principale pendant 5 ans. Il intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20% le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI. L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primoaccédants. Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à l’issue de l'acquisition.