Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« pouvoir »,
les mots :
« que la déduction puisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.