Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2028, à un ménage devenu accédant ou acquéreur pour la première fois d’un bien à usage de sa résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que
sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de
construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public,
facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte
durée.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter
l’offre de logement.

Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values
immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa
résidence principale pendant une durée minimum de 5 ans. Il intègre une condition de ressources de
l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources
retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI.
L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primoaccédants.
Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à
l’issue de l'acquisition.