Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : 

« 1,5 % », 

le taux : 

« 2 % » 

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au montant : 

« 5 000 euros », 

le montant : 

« 6 000 euros ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En zone rurale et de montagne, les gîtes et meublés de tourisme font vivre l'économie locale : commerces, restaurants, artisans. Un plafond d'amortissement de 1,5 % et 5 000 € par an ne couvre pas l'usure réelle d'un bien loué à la semaine.

Cet amendement porte ce plafond à 2 % et 6 000 €.