Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31006
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L'article 7 permet aux jeunes parents déjà propriétaires de bénéficier du prêt à taux zéro pour acheter un logement plus grand, mais une seule fois. Une famille peut pourtant avoir besoin de déménager plusieurs fois, à la naissance d'un deuxième puis d'un troisième enfant.
Cet amendement supprime cette limite.