Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – A la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 8 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’Office national des forêts est compensée, à due concurrence par l’affectation à cet établissement d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les communes forestières de montagne supportent des coûts d'exploitation plus élevés et des recettes de bois plus faibles. L'article 13 fixe leur contribution aux frais de garderie de l'Office national des forêts à 10 % de leurs produits forestiers, ce qui ampute leurs budgets sans contrepartie en services.

Cet amendement ramène ce taux à 8 %. L'Office national des forêts est compensé par une fraction de l'accise sur les énergies, sans hausse d'impôt.