Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la résilience des infrastructures numériques | 1 000 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la résilience des infrastructures numériques, à hauteur 1 milliard d’euros en 2027.
Après la phase de déploiement des infrastructures numériques, l’enjeu est désormais d’assurer leur pérennité, leur maintenance, leur renouvellement et leur résilience dans la durée, sur l’ensemble du territoire.
Comme l’a notamment souligné InfraNum dans ses travaux consacrés au numérique territorial, les collectivités ne disposent pas des marges financières nécessaires pour assurer les investissements structurants de prévention et maintenir durablement le patrimoine numérique dont elles ont la charge.
La création d’un prélèvement sur recettes permettrait de flécher des moyens vers les collectivités territoriales afin de soutenir notamment des infrastructures mutualisées, telles que des datacenters de proximité, des infrastructures de vidéoprotection ou, plus largement, les équipements concourant à la continuité et à la résilience des services publics. Les structures de mutualisation constituent à cet égard un levier permettant aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier de services numériques sécurisés tout en maîtrisant leurs coûts.
Ce financement répond également à un objectif d’égalité territoriale. La capacité à entretenir et à faire évoluer les infrastructures numériques ne saurait dépendre des seules ressources des collectivités qui en ont la charge. Un mécanisme de solidarité doit permettre de garantir, partout sur le territoire, un niveau suffisant de qualité, de sécurité et de résilience des infrastructures numériques.
Le présent amendement augmente ainsi de 1 milliard d’euros le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2027, le portant de 43 096 363 228 euros à 44 096 363 228 euros.
La perte de recettes pour l’État résultant de cette mesure est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.