Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 454‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les contreparties et ressources publiques mentionnées à l’article L. 454‑2 sont prises en compte pour 82 % de leur valeur, avant application du 1° et 2° du présent article. » ;

2° Le 2° de l’article L. 454‑9 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux sommes encaissées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à réaffecter 30 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), résultant notamment de la révision de l’abattement de 66 % dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos, telles que YouTube, au soutien des chaînes de télévision publiques et privées. Ces dernières contribuent directement au financement de la création et acquittent environ 25 % des taxes affectées au CNC. Cette réaffectation s’inscrit dans le cadre de l’augmentation des recettes du Centre votée par le Parlement.

Cette mesure répond à une double urgence. D’une part, les chaînes privées gratuites font face à une baisse structurelle de leurs recettes publicitaires, qui ont reculé de 500 millions d’euros depuis 2024 (-15 %), au profit des plateformes numériques, majoritairement extra-européennes. D’autre part, l’audiovisuel public subit d’importantes contraintes budgétaires qui fragilisent sa capacité à financer la création.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit un abattement uniforme de 18 % sur l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle, applicable aux acteurs de l’audiovisuel public comme privé. Il vise ainsi à soutenir les chaînes de télévision qui participent au financement de la création française et à rétablir une plus grande équité fiscale entre ces dernières et les plateformes numériques.