Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, lorsqu’elle est perçue sur l’électricité ou sur les produits énergétiques utilisés comme carburants, n’est pas comprise dans la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la pompe comme sur la facture d'électricité, les Français paient la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de l'accise. Payer un impôt sur un impôt est une anomalie que personne ne peut justifier devant un contribuable.

Cet amendement retire l'accise de la base de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'électricité et les carburants. La directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée inclut aujourd'hui les accises dans cette base : c'est un amendement d'appel, qui demande au Gouvernement de porter ce combat à Bruxelles.