Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Jusqu'au 31 décembre 2030, le tarif normal de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant ne peut excéder le tarif applicable au 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le GPL a été encouragé pendant des années comme carburant propre et bon marché. Les ménages qui ont équipé leur véhicule ne doivent pas voir cet avantage disparaître par des hausses successives de la fiscalité.

Cet amendement gèle le tarif de l'accise sur le GPL carburant jusqu'en 2030.