Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de transport sanitaire agréées en application de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique bénéficient, pour les gazoles et les essences consommés par leurs ambulances et leurs véhicules sanitaires légers, d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, dans les mêmes conditions et limites que les exploitants de taxis.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les ambulanciers et les VSL parcourent de longues distances pour conduire les patients des zones rurales vers l'hôpital. Leurs tarifs sont fixés par l'assurance maladie : ils ne peuvent pas répercuter la hausse du carburant.

Cet amendement leur étend l'avantage dont bénéficient déjà les taxis.