577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 54

Auteur : Thierry Perez — Rassemblement National (Isère · 10ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 54
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30979 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement traduit l’opposition exprimée dans la présentation du contre-budget du Rassemblement national à l’instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles et dans les sections de techniciens supérieurs.

Ces formations constituent des voies d’accès à l’enseignement supérieur et à la qualification. Ajouter un prélèvement à la rentrée alourdirait leur coût pour les étudiants et leurs familles. Le rendement annoncé de 34 millions d’euros ne justifie pas cette nouvelle charge.

La suppression de l’article maintient le droit existant. Elle se distingue de la politique de droits différenciés applicable aux étudiants étrangers en mobilité internationale et de la suppression de la CVEC.