Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30950
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« écologique »,
insérer les mots :
« , les dépenses d’investissement relatives aux équipements des polices municipales, à la vidéoprotection et aux centres de supervision urbains ».
Exposé sommaire
Les maires sont en première ligne de la sécurité du quotidien. L'article 35 ramène de 16,404 % à
11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie.
Cet amendement maintient le taux de 16,404 % pour les véhicules, l'armement et les locaux des polices municipales, la vidéoprotection et les centres de supervision urbains. Il ne crée aucune éligibilité nouvelle : seules des dépenses déjà éligibles sont concernées.