Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 10 avril 2026, le Premier ministre a confié à Pascal Lecamp et Dominique Potier, députés, une mission sur la fiscalité des exploitations agricoles. Appuyée par l'Inspection générale des finances, le CGAAER et l'IGEDD, elle a mené une cinquantaine d'auditions et un travail inédit de collecte de données. 

La mission fait de la lutte contre la sur-mécanisation l'un de ses axes prioritaires. Les charges de mécanisation représentent en moyenne un quart des charges d'exploitation, et jusqu'à 30 % dans certaines filières, soit environ 18 milliards d'euros par an pour l'agriculture française. Une part importante du parc serait sous-utilisée ou redondante à l'échelle des territoires. Ce suréquipement immobilise du capital, alourdit l'endettement et rend plus coûteuse la reprise des exploitations par les jeunes. Dans un contexte de crise agricole, ces coûts pèsent particulièrement sur les petites exploitations, dont les marges de manœuvre sont limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements.

La mutualisation du matériel agricole, notamment au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), constitue un levier pour limiter les investissements individuels, partager les coûts d’utilisation et favoriser une utilisation plus efficiente des équipements.

Le crédit d’impôt mécanisation collective créé par la loi de finances pour 2026 soutient ce choix, mais exclut les exploitations relevant du régime micro-BA. Ces exploitations utilisent pourtant les mêmes équipements partagés et acquittent les mêmes factures auprès de leur Cuma que les adhérents imposés au réel. Dans certains territoires comme l’Occitanie, 50% des exploitants sont sous le régime micro-BA.

Le présent amendement ouvre ce crédit d’impôt aux exploitations relevant du micro-BA pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette, les plafonds ni les autres conditions du dispositif.

Les dépenses éligibles sont justifiées par les factures établies par les Cuma et les documents attestant de l’adhésion de l’exploitation. Cette ouverture n’impose pas aux bénéficiaires de passer à un régime réel d’imposition.

Cet amendement est porté par le groupe Socialistes et apparentés.