Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle sanction forfaitaire de 10 000 euros par demande de communication de documents ou de renseignements adressée aux institutions financières, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux autres opérateurs concernés.
Si la lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier l'instauration de sanctions automatiques et disproportionnées, susceptibles de fragiliser les entreprises françaises du secteur des actifs numériques.
La rédaction proposée ne distingue pas suffisamment les manquements intentionnels, les difficultés matérielles de transmission et les erreurs administratives de bonne foi. Elle permet, en outre, la multiplication des sanctions en fonction du nombre de demandes adressées à un même opérateur.
Dans un contexte de concurrence internationale particulièrement intense, l'accumulation de contraintes fiscales et administratives risque de pénaliser les acteurs établis en France et de favoriser leur délocalisation vers des juridictions plus attractives.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle sanction, sans remettre en cause les obligations de coopération avec l'administration fiscale ni les autres procédures de lutte contre la fraude.