Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 12,8 »
le nombre :
« 13,8 ».
II. – En conséquence, à la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 19 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, de relever le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) de 20 à 22 euros pour les aéroports de la catégorie 3 bis, soit une hausse de 10%, alors que le plafond de la classe 1 ne progresserait que de 11,8 à 12,8 euros (+8,5%) et que celui de la classe 2 resterait inchangé. L'effort serait ainsi concentré sur les plateformes les plus fragiles, un an après que le législateur a créé la catégorie 3 bis, à l'article 61 de la loi de finances pour 2026, pour tenir compte de leur rôle dans le maillage territorial.
Les aéroports de proximité accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Leur modèle économique est précaire, mais ils assurent la desserte de territoires enclavés, l'accessibilité des entreprises locales et les évacuations sanitaires urgentes. Une hausse de leur fiscalité risquerait d'inciter les compagnies à réduire ou à supprimer des lignes peu rentables.
Le présent amendement rééquilibre le partage de l'effort. Il abaisse de 22 à 19 euros le plafond de la catégorie 3 bis, et le fait donc passer sous son niveau actuel. Il porte celui de la classe 1 de 12,8 à 13,8 euros. Les plus grandes plateformes, dont la capacité contributive est supérieure, supporteraient ainsi une part plus importante du financement de la sûreté, au service de l'égal accès des territoires au transport aérien.