577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30944 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

   

Exposé sommaire

L’article 2 revalorise de 2,1 % tous les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Le présent amendement maintient à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %, soit 84 577 € et 181 917 €. Les autres tranches restent pleinement indexées sur l’inflation.

Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort est demandé aux seuls contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés depuis sa création en 2012.

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.