Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après les mots :
« exercice, »
insérer les mots :
« également diminué du montant des compensations prévues au 1.1. de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et au A du III de l’article 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notifiés au titre du même exercice, »
Exposé sommaire
La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. Or plusieurs communes et intercommunalités industrielles ont depuis perdu une partie de ces recettes, avec la baisse de la compensation de la taxe professionnelle et de celle des valeurs locatives industrielles. Le présent amendement retire ces compensations de l’assiette de la contribution.
Il évite de faire contribuer deux fois les territoires industriels, sur des recettes dont ils ne disposent plus. Il répond à l’engagement du Premier ministre de tenir compte des efforts déjà accomplis. L’amendement a été travaillé avec France urbaine et Intercommunalités de France.