Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration au titre des dispositifs d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année, l’équilibre des dotations aux collectivités est assuré en minorant d’autres dotations, dites variables d’ajustement. Appliqué à une compensation, ce mécanisme reprend aux communes une ressource qui leur avait été garantie en contrepartie d’une réforme. Le présent amendement exclut la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de ces variables.

Il rend prévisible une ressource que les communes doivent inscrire chaque année à leur budget, souvent avant d’en connaître le montant. Il ne remet pas en cause le principe des variables d’ajustement, mais en exclut ce qui relève d’un engagement de l’État. L’amendement a été travaillé avec l’Association des petites villes de France.